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 question juridique

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Roska
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeSam 21 Mar 2009 - 17:34

Je pense que tu as tout intérêt à faire identifier la chienne + vaccins et la replacer ensuite.

Si possible avec prise en charge d'une assoc, comme ça tu es peut e^tre pls couverte. Et u replaces contre remboursement de ces frais.

Si Bernard t'a proposé, ce sera sans doute plus simple.

Légalement, on est obligé de faire tatouer et vacciner son chien même si on le donne ou ne le vend pas.

Alors si en plus on le donne ou le vend, comme dit Bernard, si on le fait pas, là... c'est direct contre elle.

Est ce que tu as signé des papiers pour la donation ? ou ça c'est fait comme ça ?

Car ça aussi c'est obligatoire : le certificat de don ou de FA ou de vente (même pour l'assurance civile c'est obligatoire) + un certificat de bonne santé + identiication(puce ou tatouage, do'ù l fait que j'étais intriguée que le chiot d'Anne Laure ne le soit pas) + facture si achat

Si en plus tu n'as pa s signé de papier, elle e poura jamais prouver qu'elle a eu le chien

Et soit dit en passant, lis ont "d'autres chats à fouetter" en plus.. et bien plus grave à gérer...
Donc qu'ell essaye de porter plainte, tiens...
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prudence
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeSam 21 Mar 2009 - 18:39

non aucun écrit roska (c'est entre autre pour ça que lorsque je t'ai eu au tél -j'espère que je me plante pas mais il me semble bien que ct toi- au sujet d'une FA avec un autre particulier que je t'ai demandé des renseignements pour passer par l'asso, ne voulant pas me retrouver dans ce même piège)

j'appelle la véto lundi et de toute façon vous tiens au courant.
et effectivement une fois les tarifs pris et mes comptes fais, je prends contact avec bernard pour le placement de la miss.
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Roska
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeDim 22 Mar 2009 - 0:22

prudence a écrit:
non aucun écrit roska (c'est entre autre pour ça que lorsque je t'ai eu au tél -j'espère que je me plante pas mais il me semble bien que ct toi- au sujet d'une FA avec un autre particulier que je t'ai demandé des renseignements pour passer par l'asso, ne voulant pas me retrouver dans ce même piège)

j'appelle la véto lundi et de toute façon vous tiens au courant.
et effectivement une fois les tarifs pris et mes comptes fais, je prends contact avec bernard pour le placement de la miss.


Ouip. Et d'ailleurs Bernard était ok pour mettre le loup en contrat d'asso (je l'avais appelé le soir même).

Tu pourras lui en reparler sereinement quand tu l'auras aussi pour cette puce.

S'il y a aucun écrit, fonce. Ell en'a pas été réglo, je te trouve très bien cadrée et sérieuse.

Elle n'a rien à dire. Et la chienne a eu de la chance de tomber sur quelqu'un comme toi, je pense.
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Sangskaalette
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeDim 22 Mar 2009 - 1:01

Je peux vous donner quelques éléments de réponse sur votre question initiale.

L'article 2279 du Code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre. En effet, "afin de garantir une certaine sécurité juridique en matière de meuble, la loi accorde sous certaines conditions le statut de propriétaire au simple possesseur. La possession comporte deux éléments : un élément matériel, le fait de réaliser des actes sur la chose (corpus) et un élément intentionnel, le fait que le possesseur s'identifie à un véritable propriétaire (animus)".

J'ai trouvé un site qui explique les choses assez clairement : http://www.luiss.it/erasmuslaw/francia/francia8.htm

En gros, si vous vous comportez comme la propriétaire de l'animal, que vous agissez comme telle et vous présentez comme telle, vous serez considérée comme telle par le droit. la propriétaire initiale pourra tenter de prouver qu'elle est la réelle propriétaire mais elle aura beaucoup de mal à en rapporter la preuve puisqu'elle n'a aucun papier. l'important est avec qui se trouve la chienne, or c'est avec vous. Encore une fois, en fait de meuble possession vaut titre, or l'animal est un meuble pour le droit.

par contre je me permets juste de préciser au passage qu'il est totalement inutile que vous enregistriez une conversation téléphonique entre elle et vous puisque si elle n'est pas au courant, cette "preuve" (si cette conversation venait à apporter quelconque preuve) ne serait pas acceptée devant un juge puisque déloyale, donc purement rejetée et considérée comme n'ayant jamais existée.

Voilà, bonne chance pour la suite!
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeDim 22 Mar 2009 - 17:14

sangkaalette , pour la preuve rejetée , tu es sure?
pourtant on l'utilise souvent dans divers domaine ( arnaque , infiltration... )

Mdr je dois trop regarder la TV ... :mains:
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeDim 22 Mar 2009 - 17:32

lol oui je suis sure! La cour de cassation statue comme suit dans ces cas là :"Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés". Les articles susvisés en question sont généralement les articles 9 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatifs à l'administration de la preuve et au droit à un procès équitable!
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeDim 22 Mar 2009 - 20:15

Ben oui ils le disent dans les séries US! "Toutes les preuves acquises de façon non formelle seront considérées comme irrécevables".
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeLun 23 Mar 2009 - 10:21

merci pour tout ces éclaircissements.
Sangskaalette, pour une fois que qq un me parle "droit" et que je pige du premier coup sans me torturer les neurones! merci de te mettre à la portée de l'individu moyen que je suis, pcq j'avais posé la question à ma belle soeur qui est juriste et je suis encore en train d'analyser ses dires pour essayer d'y comprendre quelque chose!
je vous tiens au courant de la suite.
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeLun 23 Mar 2009 - 18:37

J'aime les gents qui cèdent ou pretent ou placent un chien qui n'est en règle sanitairement et qui après veulent faire des problèmes aux pauvres personnes qui se décarcassent pour nos amis à 4 pattes...
Boulet Boulet comme dit Bernard cité plus haut...
Tu peux toujours raisonner cette dame et lui expliquer mais ... question juridique - Page 2 Meconten si ça marche pas, application de la loi qui est formelle là dessus.
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MessageSujet: Re: question juridique   question juridique - Page 2 Icon_minitimeLun 23 Mar 2009 - 22:55

Ah je suis bien contente! :yes:

Tiens nous au courant de la suite des évènements!
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