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 Je recherche un article de loi ( impots )

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bénédicte
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MessageSujet: Je recherche un article de loi ( impots )   Je recherche un article de loi ( impots ) Icon_minitimeJeu 9 Sep 2010 - 20:37

Bon......j'ai vu un article mais je ne le retrouve plus.

Donc tout le monde sait qu'un particulier à le droit de faire reproduire sa chienne 1 fois par an et ensuite de vendre les chiots.

Seulement il me semble que le particulier n'a pas le droit d'encaisser de l'argent au dela d'une certaine somme.....en fait il y a un seuil à ne pas depasser.
Pas sure du tout.....mais il me semble que le particulier n'a pas le droit de depasser 1500euros.

Qui peut m'aider ......en avez vu dejà entendu parler ?
Quel code ?
Quel article ?
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bénédicte
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MessageSujet: Re: Je recherche un article de loi ( impots )   Je recherche un article de loi ( impots ) Icon_minitimeJeu 9 Sep 2010 - 21:01

J'ai trouvé ca....mais ce n'est pas encore ce que je recherche.
Si ca peut donner des idées à certains Je recherche un article de loi ( impots ) 98202 car beaucoup ne declarent rien.

Comment déclarer aux impôts la vente d'une portée de chiots ?
question de : Edelweiss085

Tout d’abord, il est bien de préciser que, contrairement à certains dires ou idées reçues, les revenus obtenus suite à la vente d’une portée de chiots doivent tous être déclarés aux impôts et dès la première portée.

Les bénéfices encaissés doivent être déclarés de manière tout à fait classique grâce à la déclaration de revenus personnels et il est conseillé de joindre au formulaire une copie des documents de vente prouvant la vente, la date et le montant des sommes encaissées.

Il est important de déclarer les bénéfices perçus suite à la vente de chiots même pour un particulier surtout lorsque les règlements ont été encaissés par le biais de chèque car en cas de contrôle fiscal, des comptes et des preuves seront inévitablement réclamés par les services des impôts.
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frederic
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MessageSujet: Re: Je recherche un article de loi ( impots )   Je recherche un article de loi ( impots ) Icon_minitimeJeu 9 Sep 2010 - 21:14

La suite ...


Citation :
Par référence aux dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), un contribuable exerce une activité dite « occulte » dès lors qu'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives de revenus dans les délais légaux et n'a pas procédé à l'immatriculation de son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent. L'activité occulte n'est reconnue que si les deux conditions sont remplies, cumulativement.

Il convient de préciser que l'absence de déclaration au titre d'un impôt d'une activité par ailleurs déclarée au titre d'un autre impôt n'est pas considérée comme permettant de qualifier d'occulte cette activité. A l'inverse, une déclaration de revenu global sans déclaration spéciale professionnelle ou dépourvue de la mention de revenus catégoriels est de nature à entraîner la qualification d'une activité comme occulte.

Lorsque l'activité occulte est constituée, le droit fiscal sanctionne cette situation en excluant le contribuable en cause du bénéfice de certaines mesures de faveur et en lui appliquant des dispositions plus rigoureuses que celles du droit commun, notamment sous l'aspect procédural.
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Pas pro et pas declaré = black Je recherche un article de loi ( impots ) 98202
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bénédicte
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MessageSujet: Re: Je recherche un article de loi ( impots )   Je recherche un article de loi ( impots ) Icon_minitimeVen 10 Sep 2010 - 11:00

Je crois que je vais faire gagner de l'argent aux impots.......j'en ai reperé certains qui devoir raquer maintenant.
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MessageSujet: Re: Je recherche un article de loi ( impots )   Je recherche un article de loi ( impots ) Icon_minitimeVen 10 Sep 2010 - 11:05

bénédicte a écrit:
Je crois que je vais faire gagner de l'argent aux impots.......j'en ai reperé certains qui devoir raquer maintenant.
Je recherche un article de loi ( impots ) 98202

Apres tu peux passer à la methode industrielle ...

Tu enregistres dans un fichier, le numeros de puce et toutes les informations relatives de l'annonce, avec google tu lances des recherches. Si plus de 1 annonce dans l'année avec les numeros de puces equivalents BINGO Je recherche un article de loi ( impots ) 98202

Fichier declaré à la CNIL bien sur
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