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 comment louer avec des chiens

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maryline77410
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MessageSujet: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 20:58

je recherche un appart ou une maison a louer mais le probleme des que je dit que j ai des chiens on me prend plus
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:03

tu le dis pas c'est tout
moi c'est ce que je faisais avant si on ne me posait pas ouvertement la question je ne disais rien
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frederic
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frederic

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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:06

Source :

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/le-locataire-et-ses-animaux.html



Citation :
Le locataire et ses animaux


C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.

Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,
indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

Exemple
Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
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aur
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:09

bien sur la loi interdit de ne pas autoriser des chiens ( hors catégorie 1 et 2 ) mais dans la réalité il en est tout autre....
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frederic
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:12

aur a écrit:
bien sur la loi interdit de ne pas autoriser des chiens ( hors catégorie 1 et 2 ) mais dans la réalité il en est tout autre....

Oui, mais il ne faut se laisser faire ...
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maryline77410
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:13

la loi ils s en foutent tu leur dit j ai des chiens et bien en revoir
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:20

maryline77410 a écrit:
la loi ils s en foutent tu leur dit j ai des chiens et bien en revoir

On en parlera à la prochaine balade maryline comment louer avec des chiens Amour42
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:22

moi lors de notre recherche pour notre première location on a été honnète , on a dit qu'on avait un chien et comme par hasard notre dossier qui était en haut de liste c'est retrouvé tout en bas
donc après on a décidé de ne rien dire et une fois le bail signé et que tu es installé , comme il est spécifié par la loi on ne peut pas de l'interdire
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maryline77410
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:23

ok fred mais il y a pas d autre rencontre de programmee et au fait demain dolly aura besoin des encouragement de son cheri madame est en finale d un concours canin et ca me saoule je voudrai tellement offrir aux chiens la maison de leur choix
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:26

maryline77410 a écrit:
ok fred mais il y a pas d autre rencontre de programmee et au fait demain dolly aura besoin des encouragement de son cheri madame est en finale d un concours canin et ca me saoule je voudrai tellement offrir aux chiens la maison de leur choix

:mee: DOLLY :mee: :mee: DOLLY :mee: :mee: DOLLY :mee: :mee: DOLLY :mee: :mee: DOLLY :mee: :mee: DOLLY :mee: :mee: DOLLY :mee: :mee: DOLLY :mee:
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeVen 9 Oct 2009 - 21:28

Nous non plus on le dis plus... Au début on le disait, et à chaque fois on nous refusais. Ce qui fait que quand on a fais les papiers pour cette maison, on a rien dit au proprio, en m^me temps il l'a pas demandé, et quand il a vu ma rott il a prit peur, mais dans son bail rien contre les chiens ou chien catégorisé, du coup il l'a dans l'os, et la avec Enka en plus je vous dis pas la tête qu'il fait ^^
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeDim 11 Oct 2009 - 18:28

ben c'est facile : tu le dis pas et si on te fait une reflexion tu dis que la loi interdit d'interdire les chiens
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yoaken
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeDim 11 Oct 2009 - 19:06

yamiargent a écrit:
ben c'est facile : tu le dis pas et si on te fait une reflexion tu dis que la loi interdit d'interdire les chiens

Ouaip. Déjà qu'on paye notre loyer, alors faut pas abuser non plus. Qu'est-ce qu'ils préfèrent les proprio, des gens sans chiens qui payent pas leur loyer ou des gens avec des chiens qui payent leur loyer ??? Non paske des gens qui payent leurs loyers à temps et sans pb, ça court pas les rues parait-il...
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeDim 11 Oct 2009 - 22:04

Pareil ici, nous avons été honnête la première fois, comme par hasard alors que juste avant notre dossier était tout bon , à la seconde ou on a dit qu'on avait des chiens, l'appart n'était plus pour nous!
Du coup on ne dit plus rien!
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeLun 12 Oct 2009 - 9:34

nous avons surement eu de la chance. Nous déménageons en Auvergne et nous devions absolument trouvé une maison avec terrain pour nos deux loups (et cela en 1 mois!)

Nous avons trouvé un appartement au rez de chaussé avec un petit jardin et pas de soucis pour les chiens (en meme temps sur les 4 apparts, 3 on est 3 à avoir des chiens)

comme quoi cela dépend beaucoup des proprios
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeMer 14 Oct 2009 - 3:07

mayeliss a écrit:
nous avons surement eu de la chance. Nous déménageons en Auvergne et nous devions absolument trouvé une maison avec terrain pour nos deux loups (et cela en 1 mois!)

Nous avons trouvé un appartement au rez de chaussé avec un petit jardin et pas de soucis pour les chiens (en meme temps sur les 4 apparts, 3 on est 3 à avoir des chiens)

comme quoi cela dépend beaucoup des proprios

Normal, en Auvergne on est sympa, nous ! :mains:

Blague à part, si un jour je dois louer, qu'on me dit OUI et que si je dit que j'ai un chien, on me dit NON....je les insultes les gens. comment louer avec des chiens Tire7
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Roska
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeMer 14 Oct 2009 - 3:50

Je ne l'ai jamais précisé au moment des recherches.
Je paye mon loyer en temps et en heure, mes chiens ne font pas de dégâts, ça ne regarde donc pas le proprio...
J'ai une amie qui a déjà eu le problème avec sa fille, alors très jeune (=> elle va salir les murs, les colorier, peindre, abîmer, etc... :hein: ).
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeMer 14 Oct 2009 - 9:58

Le mieux pour les proprio c d'avoir l'argent des loyers mais pas de locataires habitant dans la maison pour pas que leur bien teeeeellement formidable puisse s'abimer ne serait-ce qu'un peu. La prochaine fois, proposez donc ce deal à votre futur propriétaire, il en sera ravi et vous aurez votre logement. comment louer avec des chiens 933616397 La plupart des proprio sont des rapaces, stt ceux qui possèdent plein de biens qu'ils louent. Ceux qui n'en ont qu'un pour s'assurer un complément de retraite sont généralement plus concilliants.
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeMer 14 Oct 2009 - 10:17

Il existe une multitude de combines pour utiliser et contourner le systéme.

Les proprios les plus regardant sont ceux qui font du black et "trichent" sur le foncier et le revenu.
Maintenant, beaucoup passent par des agences avec garantie des loyers.

Certains ne connaissent pas le pass GRL :

http://www.passgrl.fr/impression_GRL.asp

Ca marche pas à tous les coups, ni dans tous les cas.
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Anne-Laure
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MessageSujet: Re: comment louer avec des chiens   comment louer avec des chiens Icon_minitimeMer 14 Oct 2009 - 15:05

[size=18]Tu emménage ou en Auvergne MAYELISSE?????[/size]
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