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 Droits et lois du propriétaire de chien

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elislb
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeJeu 28 Oct 2010 - 20:56

vanoupsg a écrit:
à tous les propriétaires de chiens!!!

Depuis le 18 janvier 2001 il est obligatoire d'avoir un panneau au niveau de la sonnette de son portail ou à la porte d'entrée de sa maison avec une photo ou un dessin de la race de votre animal! De plus, il doit y avoir une phrase dans le style "vous entrez à vos risques et périls" car si ce panneau n'y est pas et que le chien mord, vous devrez payer une amende pour "manque de panneau de présence d'un animal pouvant défendre son territoire" et sans compter que vous devrez payer aussi les soins de la personne qui a été mordue!! et ceci à vie si la blessure est méchante!
si vous avez le panneau et qu'une personne est mordue chez vous et qu'elle n'y a pas été invité, elle ne pourra pas se retourner contre vous!

Et pour tout les futurs propriétaires, cette plaque doit être mise au plus tard 24h avant l'arrivée du chien à votre domicile!

Pouvez vous citez vos sources s'il vous plait ?
Article de loi, décret, jurisprudence ou autre ?
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeJeu 28 Oct 2010 - 23:11

Citation :
Selon l'article 1385 du Code Civil, vous êtes responsable de tous les dégâts que peut causer votre animal domestique (morsures, chutes, dégâts dans les plates-bandes etc. .). Par contre vous n'êtes plus responsable si vous prouvez que votre chien a réagi de façon inhabituelle et à une cause "étrangère ". Par exemple votre voisine a fait peur à votre chien ou l'a excité en jouant avec lui ou est entrée dans votre jardin alors que vous aviez pris soin de mettre un panneau "chien méchant " à l'entrée de votre jardin. C'est votre assurance responsabilité civile qui va indemniser votre voisine pour ses dommages. Cette assurance est en général incluse dans votre assurance multirisque habitation. Votre voisine va donc être indemnisée de ses frais médicaux, de vêtements ou d'invalidité. Néanmoins certains chiens considérés dangereux comme les pitbulls peuvent être exclus des assurances. Si votre chien n'est pas couvert, il vaut mieux demander à votre assurance une extension de garantie.
Citation :

la jurisprudence considère d'une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l'existence d'un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité.
Décision de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981. Juris-date. n°24133.

Citation :
Si quelqu'un passe la main au travers de votre grillage au mépris de votre panneau avertissant que votre chien est dangereux, vous n'êtes pas responsable.

La Cour tire la conséquence que vous êtes purement et simplement exonéré de la responsabilité qui pèse sur tout propriétaire d'animal en vertu de l'article 13 85 du Code civil.


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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeJeu 28 Oct 2010 - 23:21

Il vaut mieux mettre un panneau attention au chien ou je monte la garde qu'un panneau chien méchant, en cas de problème cela change complétement la donne.
Si vous mettez chien méchant, cela veut dire que votre chien est potentiellement dangereux et avec le battage médiatique sur les chiens dit dangereux...
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeJeu 28 Oct 2010 - 23:23

Oui j'allais le dire et c'est aussi ce que j'ai trouvé dans certain forum sur les droits,lois...

après les gens qui mettent chiens méchants, c'est généralement pour dissuader et ils ont des caniches lol!


Perso, moi, si je déménage et ai un jardin, je la mettrais quand même cette pancarte. Même si c'est pas un chien qui va attaquer on est JAMAIS TROP PRUDENT
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeJeu 28 Oct 2010 - 23:24

ps: j'ai copier/coller ce que j'ai trouvé et le terme est " chien méchant " . Je vais pas changer pour te faire plaisir ^^
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 0:08

D'ac avec François pour "chien méchant"..

Moi on m'a conseillé de mettre simplement "ATTENTION AU CHIEN".

Parce que vous oubliez que suite à l'intrusion de quiconque, vous risquez que votre chien se barre!!
Et cause encore d'autres dégats..
Et dans ce cas, ça peut eventuellement entrer dans les "cas imprévisibles", si il ya des problèmes.
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 0:13

Je savais pas que c'était devenu obligatoire, je vais faire ça dés demain!!

Et puis fo penser aux pompiers, au samu... Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Hopital1
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 0:20

Pour le panneau, je suis en appartement, est-ce aussi obligatoire?
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 0:37

Attends, attends... :saut.1:

Et dans le véhicule?? :hein:
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 3:00

désolée si ma question était stupide, mais bon si il faut obligatoirement signaler notre logement du fait qu'il y a un chien, même étant simpliste, je me pose quand même la question, étant donné que mon chien vit à l'intérieur.

ET NE VIT PAS DANS MA VOITURE

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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 12:56

Dans un appartement , ça dépend où tu habites....et surtout pourquoi mettre une plaque? Si c'est juste pour prévenir les pompiers ça me paraît judicieux! mais sinon, ça sert à rien.

Ex: moi je suis en co propriété en location. Je me vois bien mettre un panneau sur ma porte...ça rentre malheureusement pas dans les règles de co propriété, il me semble...mais rien ne coûte de demander.

Après si tu es en appartement, propriétaire, rien ne t'empêche de mettre une toute petite plaque sur le bas de ta porte ou je ne sais quoi pour signaler la présence d'un chien.

Je ne connais pas les lois,droits,devoirs à ce sujet, mais en y pensant...c'est vrai que c'est intéressant de savoir !

Moi je le mettrais pas pour la simple et bonne raison que ça peut aussi me donner des inconvénients ( voleurs, voisins mal intentionnés etc.. )
Après, les pompiers, généralement quand ils voient qu'il y a un animal, ils doivent faire appel à des spécialistes pour les maintenir.

Tu sais...ça me fait penser à un truc... tu vois je suis sourde, et si il y a un incendie, je l'entends pas ( ni l'alarme ), tu penses que je dois marquer " je suis sourde " sur ma porte pour que mes voisins agissent en fonction avec les pompiers? Bon c'est hors sujet mais interessant quand même ^^
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 14:12

lol oui en effet, mais bon c'est vrai que du coup je me posais la question, merci de m'avoir répondu^^
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 17:16

Je reviens sur le Véhicule.

Ton véhicule, c'est pareil que ta propriété privée.. Donc, si tu mets un panneau préventif chez toi en connaissance de cause.
_ pour les cas d'intrusions:agresseurs ou secours;
et les dangers inhérents: attaque, ou évasion_

Logiquement il serait sensé de faire de même dans ton véhicule..

Dans le même sens, quand tu trimballes ton chien dans ton auto, tu courres les mêmes risques, avec en plus celui de l'accident de circulation.

Imagine le chien est temporairement inconscient, les pompiers sont en train de sortir ta dépouille, et là il se réveille!

Et encore on connait la placidité des nordiques..

J'ai eu l'occasion de me battre en présence de mon chien, c'est le seul qui est resté tranquille couché sous la table... mort de rire!
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 20:31

L'article 1385 du Code Civil dit uniquement ceci :
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

La citation plus haut est inexacte.

Il n'est fait nulle part ailleurs obligation de mettre une pancarte. Aucun texte ne le préconise. C'est à la suite d'accidents à la suite d'intrusion ou autre qu'on a reproché au propriétaire de ne pas avoir averti de la présence d'un chien. Une telle pancarte n'a jamais exonéré préventivement le propriétaire du chien de sa responsabilité en cas de morsure ou de dégâts. Tout le reste se discute et évolue en permanence en fonction de la jurisprudence rendue par les tribunaux.
Après on met une pancarte ou pas c'est un choix.
Quand à la voiture mettre une pancarte et laisser son chien dedans peut favoriser le vol du chien.
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MessageSujet: Re: Droits et lois du propriétaire de chien   Droits et lois du propriétaire de chien - Page 2 Icon_minitimeVen 29 Oct 2010 - 23:57

Aucune idée, mais à vu des articles du code civil cités plus haut, en effet, rien ne dit de mettre une pancarte obligatoirement, cependant , celui qui en met pas et qui lui arrive pépin comme les exemples cités si dessus...bah ça n'exonere pas le propriétaire...

M'enfin, moi je comprend par rapport à ce qui est marqué dans le code civil et suivre sa logique.

Perso, si j'ai une maison, bien clôturé, que quelqu'un s'amuse à mettre la main ou fasse x choses qui rend mon chien obligé à " pincer " ou voir même " mordre " , j'espere quand même que je serais pas en tort, sinon, ça m'étonnerais pas que les gens attachent leur chien chez eux.

J'imagine d'avance ce que l'on va me dire " bah , une meilleure clôture " , déjà tout le monde n'en a pas forcément les moyens... et quand je pense à un voisin, qui lui a des murs en béton haut, donc jusque là pas de souci....son portail en bois des grands panneaux, nickel.... mais...et les quelques centimètres libre entre le portail et le sol ? Bah oui... dark une fois en passant à failli se faire chiquer la truffe par un chien agressif...cela aurait été une gamine qui aurait fait tombé quelque chose par terre...on fait comment? Un panneau " attention au chien " m'aurait surement bien aidée et je me serais écartée du portail.


donc voilà, je pense que la pancarte peut être utile pour plusieurs choses.A premiere vue, informer le passant.
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