Droits et lois du propriétaire de chien

http://mynameisboudha.kazeo.com/Droit-et-lois-du-proprietaire-de-chien,r90058.html

à tous les propriétaires de chiens!!!

Depuis le 18 janvier 2001 il est obligatoire d'avoir un panneau au niveau de la sonnette de son portail ou à la porte d'entrée de sa maison avec une photo ou un dessin de la race de votre animal! De plus, il doit y avoir une phrase dans le style "vous entrez à vos risques et périls" car si ce panneau n'y est pas et que le chien mord, vous devrez payer une amende pour "manque de panneau de présence d'un animal pouvant défendre son territoire" et sans compter que vous devrez payer aussi les soins de la personne qui a été mordue!! et ceci à vie si la blessure est méchante!

si vous avez le panneau et qu'une personne est mordue chez vous et qu'elle n'y a pas été invité, elle ne pourra pas se retourner contre vous!

Et pour tout les futurs propriétaires, cette plaque doit être mise au plus tard 24h avant l'arrivée du chien à votre domicile!

Là j'ai un gros doute car .....lorsqu'une personne penetre sur ton terrain sans autorisation ca peut etre une violation de propriété privé.

As tu l'article qui denonce ça ?

hum j'ai un doute aussi, on en avait déjà parlé dans un post je sais plus lequel...
aussi que le panneau qui dit " chien dangereux " est pas une bonne idée non plus...

je ne l'ai plus en tête mais il ne doit pas y avoir de marqué "chien dangereux" mais une phrase qui te préviens que si le chien te mord, bé c'est tant pis pour toi

Sur ce lien j'ai trouvé ça.....vanoupsg....ca rejoint donc ce que tu dis.
Y'a des trucs interessants.
http://tccoeting.over-blog.com/pages/droits_et_devoirs_avec_mon_chien-872998.html


Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu par son chien. Puis-je me retourner contre lui ?
OUI. En vertu de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire est responsable surtout si :
Il ne vous a pas averti que son chien était méchant,
Il ne vous a pas conseillé de passer à l'écart du chien,
Il n'a pas apposé un panneau signalant la présence de l'animal.



Je possède une propriété. Si j'attache mon chien est-ce suffisant ?
NON, si vous pensez que votre chien est réellement " méchant ". Vous devez prendre toutes les précautions pour qu'une personne ne l'approche pas.. Vous serez exonéré de toutes responsabilité, si :
votre propriété est clôturée correctement,
et vous avez pris la précaution de mettre des panneaux " Chien de garde. Vous entrez à vos risques et périls "

Votre chien et la LÉGITIME DEFENSE


Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut...

1. qu'il y ait une agression (obligation d'un panneau attestant de la présence de l'animal chez soit et indiquant un risque de morsure),
2. que cette agression ait été injuste,
3. que l'agression et la défense aient été simultanées,
4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression.

Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence.
Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont il est l'objet ; mais il lui appartiendra de prouver qu'il y avait pour lui danger «grave» et qu'il était «imminent».

c'est l'éleveuse qui nous avait averti de cette obligation de panneau.

Et bon à savoir : La responsabilité civile de votre habitation s'applique aussi à votre chien si vous avez contactez votre assureur!!

vanoupsg a écrit:

Votre chien et la LÉGITIME DEFENSE


Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut...

1. qu'il y ait une agression (obligation d'un panneau attestant de la présence de l'animal chez soit et indiquant un risque de morsure),
2. que cette agression ait été injuste,
3. que l'agression et la défense aient été simultanées,
4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression.

Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence.
Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont il est l'objet ; mais il lui appartiendra de prouver qu'il y avait pour lui danger «grave» et qu'il était «imminent».

Merci pour ces précisions, en tout cas, ça me fait rire les trucs que j'ai surligné en orange,
comment peut on trancher qu'une agression est injuste? ( une agression est une agression basta non ?)

et pour la proportion, franchement, tu vas pas dire à ton chien " écoute, il m'a juste violé, essaie de pas l'enculer..."

Ok je sors

Fragola t'en loupe pas une !!

en tout cas pour l'histoire du panneau je savait pas la prochaine fois que j'irais dans une animalerie je penserait à en acheter une

mais bon la mienne fait pas dans la défense elle fait surtout dans la fête à la maison !

Le mien, malgré tout ce que l'on peut dire sur l'eurasier, il n'est pas seulement " dissuasif " parce qu'il a une fourrure et prestance impressionnante.... Il SAIT défendre son territoire....Après, il n'ira pas attaquer mais en tout cas, pour une personne x qui connait pas du tout le chien, il n'aura qu'une envie, c'est déguerpir.

je savais q'il fallais mettre une pancarte comme quoi il a un chien ici, mais attention la loi te donnera ni raison ni tors, ca explique pourquoi c'est si long les affaire au tribunale besoin de preuve et autre temoignage,
enfin pour les affaire du genre canin c'est souvent le chien qui en paye les frais :(

Fragola :10: bien dit !!!!
pour les appartements faut aussi ??????

vanoupsg a écrit:

à tous les propriétaires de chiens!!!

Depuis le 18 janvier 2001 il est obligatoire d'avoir un panneau au niveau de la sonnette de son portail ou à la porte d'entrée de sa maison avec une photo ou un dessin de la race de votre animal! De plus, il doit y avoir une phrase dans le style "vous entrez à vos risques et périls" car si ce panneau n'y est pas et que le chien mord, vous devrez payer une amende pour "manque de panneau de présence d'un animal pouvant défendre son territoire" et sans compter que vous devrez payer aussi les soins de la personne qui a été mordue!! et ceci à vie si la blessure est méchante!
si vous avez le panneau et qu'une personne est mordue chez vous et qu'elle n'y a pas été invité, elle ne pourra pas se retourner contre vous!

Et pour tout les futurs propriétaires, cette plaque doit être mise au plus tard 24h avant l'arrivée du chien à votre domicile!

Pouvez vous citez vos sources s'il vous plait ?
Article de loi, décret, jurisprudence ou autre ?

Citation :

Selon l'article 1385 du Code Civil, vous êtes responsable de tous les dégâts que peut causer votre animal domestique (morsures, chutes, dégâts dans les plates-bandes etc. .). Par contre vous n'êtes plus responsable si vous prouvez que votre chien a réagi de façon inhabituelle et à une cause "étrangère ". Par exemple votre voisine a fait peur à votre chien ou l'a excité en jouant avec lui ou est entrée dans votre jardin alors que vous aviez pris soin de mettre un panneau "chien méchant " à l'entrée de votre jardin. C'est votre assurance responsabilité civile qui va indemniser votre voisine pour ses dommages. Cette assurance est en général incluse dans votre assurance multirisque habitation. Votre voisine va donc être indemnisée de ses frais médicaux, de vêtements ou d'invalidité. Néanmoins certains chiens considérés dangereux comme les pitbulls peuvent être exclus des assurances. Si votre chien n'est pas couvert, il vaut mieux demander à votre assurance une extension de garantie.

Citation :

la jurisprudence considère d'une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l'existence d'un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité.
Décision de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981. Juris-date. n°24133.

Citation :

Si quelqu'un passe la main au travers de votre grillage au mépris de votre panneau avertissant que votre chien est dangereux, vous n'êtes pas responsable.

La Cour tire la conséquence que vous êtes purement et simplement exonéré de la responsabilité qui pèse sur tout propriétaire d'animal en vertu de l'article 13 85 du Code civil.

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Il vaut mieux mettre un panneau attention au chien ou je monte la garde qu'un panneau chien méchant, en cas de problème cela change complétement la donne.
Si vous mettez chien méchant, cela veut dire que votre chien est potentiellement dangereux et avec le battage médiatique sur les chiens dit dangereux...

Oui j'allais le dire et c'est aussi ce que j'ai trouvé dans certain forum sur les droits,lois...

après les gens qui mettent chiens méchants, c'est généralement pour dissuader et ils ont des caniches


Perso, moi, si je déménage et ai un jardin, je la mettrais quand même cette pancarte. Même si c'est pas un chien qui va attaquer on est JAMAIS TROP PRUDENT

ps: j'ai copier/coller ce que j'ai trouvé et le terme est " chien méchant " . Je vais pas changer pour te faire plaisir ^^

D'ac avec François pour "chien méchant"..

Moi on m'a conseillé de mettre simplement "ATTENTION AU CHIEN".

Parce que vous oubliez que suite à l'intrusion de quiconque, vous risquez que votre chien se barre!!
Et cause encore d'autres dégats..
Et dans ce cas, ça peut eventuellement entrer dans les "cas imprévisibles", si il ya des problèmes.

Je savais pas que c'était devenu obligatoire, je vais faire ça dés demain!!

Et puis fo penser aux pompiers, au samu...

Pour le panneau, je suis en appartement, est-ce aussi obligatoire?

Attends, attends... :saut.1:

Et dans le véhicule?? :hein:

désolée si ma question était stupide, mais bon si il faut obligatoirement signaler notre logement du fait qu'il y a un chien, même étant simpliste, je me pose quand même la question, étant donné que mon chien vit à l'intérieur.

ET NE VIT PAS DANS MA VOITURE

Dans un appartement , ça dépend où tu habites....et surtout pourquoi mettre une plaque? Si c'est juste pour prévenir les pompiers ça me paraît judicieux! mais sinon, ça sert à rien.

Ex: moi je suis en co propriété en location. Je me vois bien mettre un panneau sur ma porte...ça rentre malheureusement pas dans les règles de co propriété, il me semble...mais rien ne coûte de demander.

Après si tu es en appartement, propriétaire, rien ne t'empêche de mettre une toute petite plaque sur le bas de ta porte ou je ne sais quoi pour signaler la présence d'un chien.

Je ne connais pas les lois,droits,devoirs à ce sujet, mais en y pensant...c'est vrai que c'est intéressant de savoir !

Moi je le mettrais pas pour la simple et bonne raison que ça peut aussi me donner des inconvénients ( voleurs, voisins mal intentionnés etc.. )
Après, les pompiers, généralement quand ils voient qu'il y a un animal, ils doivent faire appel à des spécialistes pour les maintenir.

Tu sais...ça me fait penser à un truc... tu vois je suis sourde, et si il y a un incendie, je l'entends pas ( ni l'alarme ), tu penses que je dois marquer " je suis sourde " sur ma porte pour que mes voisins agissent en fonction avec les pompiers? Bon c'est hors sujet mais interessant quand même ^^

lol oui en effet, mais bon c'est vrai que du coup je me posais la question, merci de m'avoir répondu^^